SOUS-PROCESSEURS

Les opérateurs de télécommunications sont des fournisseurs de services de communication électronique (SCE). Ils offrent à leurs clients des connexions directes aux services de messagerie via des protocoles de télécommunication tels que HTTPS. Cette transmission n'est pas un "transfert" de données à caractère personnel au sens du GDPR, mais une activité distincte et séparée, dans le cadre de laquelle les données transmises sont protégées par des obligations de confidentialité.

Les droits à la vie privée et à la confidentialité sont protégés par divers articles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :
1. le droit à la confidentialité est protégé par l'article 7.
2. Le droit au respect de la vie privée est énoncé à l'article 8.

De ce point de vue, les SCE doivent être considérés comme des responsables du traitement des données parce qu'ils sont soumis à des réglementations spécifiques en matière de protection des données (confidentialité par rapport au respect de la vie privée). En fournissant le SCE, les données sont traitées de manière opaque par le fournisseur du SCE, à savoir la transmission
de signaux/messages/voix et facturation du service de transmission.

Par conséquent, les fournisseurs de SCE et de RCE (réseau de communication électronique) n'assurent pas le traitement des données pour le compte du client et les dispositions des accords sur le traitement des données ne sont pas adaptées à la fourniture de SCE.

L'article 95 du GDPR stipule que le règlement n'impose pas aux fournisseurs de SCE publics et aux opérateurs de réseaux publics des obligations allant au-delà de celles déjà prévues par la directive "vie privée et communications électroniques".

Il est interdit aux fournisseurs de SCE de noter le contenu de toute communication qu'ils diffusent, y compris les données à caractère personnel qui peuvent faire partie de cette communication (voir l'article 5 de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques), à moins que le consentement formel n'ait été donné par l'une des parties participant à la transmission.

Par conséquent, les données à caractère personnel incluses dans les communications médiatisées ne sont pas révélées et ne sont pas "traitées" par eux. Sinon, chaque fournisseur de services de téléphonie serait considéré comme un sous-traitant pour chaque appel téléphonique qu'il crée pour l'appelant.